Espace Technique & Qualité

Documentation et référentiels techniques de La Poste

Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1- OBJET – DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » régissent l’accès et l’utilisation de l’Espace technique et Qualité de La Poste (ci -après le Site).

« Le Site » : désigne le site https://www.espacetechniqueetqualite.laposte.fr accessible depuis l’adresse URL www.laposte.fr ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

« L’Utilisateur » est toute personne physique accédant au Site et agissant au nom et pour le compte du Client Courrier. Le Site permet à l’Utilisateur, en tant que professionnel, de mettre en oeuvre les offres Courrier et Services de La Poste. Le Site permet ainsi à l’Utilisateur de consulter la documentation technique nécessaire sur toutes les offres et produits industriels, en nombre et en égrené, de s’abonner à des thématiques pour être informé systématiquement des nouvelles publications liées à ces thématiques. L’ensemble de la documentation technique (fiches pratiques, spécifications techniques, référentiels) sont consultables et téléchargeables depuis le Site.

« Compte-Utilisateur » : désigne l’environnement web personnel de l’Utilisateur, accessible par la saisie d’Identifiants Personnels via le Site.

« Données Personnelles» ou « Données » : désigne toute information relative à l’Utilisateur qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Identifiants Personnels » : désigne un login et un mot de passe, personnels à chaque Utilisateur, permettant la connexion au Compte-Utilisateur. L’adresse de courrier électronique est renseignée par l’Utilisateur lors de la demande d’habilitation. Elle permet à l’Utilisateur de recevoir de La Poste les actualités concernant les thématiques auxquelles l’Utilisateur s’est abonné.

ARTICLE 2 - ACCES AU SERVICE

2.1.Conditions préalables Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet est à l’unique charge de l’Utilisateur.

2.2.Création - Modification d’un Compte-Utilisateur

2.2.1.Création du Compte-Utilisateur La création d’un Compte-Utilisateur est indispensable à l’utilisation du Site, dès lors que l’Utilisateur souhaite télécharger des documents. Pour cela, l’Utilisateur devra cliquer sur « Mon compte » puis renseigner le formulaire d’inscription afin de s’enregistrer une première fois.

2.2.2.Modification du Compte-Utilisateur L’Utilisateur pourra modifier, à tout moment, les informations renseignées au sein du formulaire d’inscription, et notamment son mot de passe, à partir de son Compte-Utilisateur sous la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil du Site.

2.3. Sécurité du Compte-Utilisateur Les Identifiants Personnels de l’Utilisateur sont confidentiels. L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation des Identifiants Personnels à travers Internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à celui-ci de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. L’utilisation de ces Identifiants Personnels, de quelque nature qu’elle soit, est de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et notamment financièrement en cas d’utilisation non autorisée de ses Identifiants Personnels. En cas d’utilisation frauduleuse du Compte-Utilisateur, de son login, ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer La Poste dans les plus brefs délais à l’adresse électronique suivante : support.solutionsclients@laposte.fr. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra se connecter au Service afin d’accéder à l’onglet « Mot de passe oublié » disponible sous la rubrique « Mon compte», et saisir l’adresse de messagerie électronique associée à son Compte-Utilisateur. Après avoir saisi cette adresse de messagerie et l’avoir validée, l’Utilisateur recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe.

2.4. Utilisation du Compte-Utilisateur L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte-Utilisateur. L’Utilisateur s'engage strictement à fournir des informations véridiques, exactes, à jour, complètes, et ne portant pas préjudice à des Tiers. L’Utilisateur engage sa responsabilité en cas de communications d’informations erronées ou mensongères lors de la création de son Compte-Utilisateur. Dans ces hypothèses, La Poste se réserve le droit d’annuler toute inscription sans préavis et sans notification préalable.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE

Etape 1- Abonnement L’Utilisateur peut s’abonner à une ou plusieurs thématiques, et peut choisir de recevoir ou non des mails d’information sur les publications liées à ces thématiques ou pas.

Etape 2- L’Utilisateur fait une recherche L’utilisateur peut faire sa recherche en passant par le moteur de recherche, ou par les thématiques proposées en page d’accueil, ou bien en suivant le questionnaire d’usage également proposé en page d’accueil.

Etape 3- L’Utilisateur consulte les résultats de sa recherche L’Utilisateur peut consulter les résultats de la recherche sur la page de résultats, qui distingue les documents par catégorie (fiche pratique, spécification, référentiel, actualité).

Etape 4- L’Utilisateur télécharge la documentation technique L’Utilisateur a le moyen de visualiser la documentation technique, et de sélectionner tout ou partie de celle-ci, sous réserve de s’être au préalable habilité.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DU SERVICE La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. Le Site est accessible 7j / 7 et 24h / 24 toute l’année, sauf cas de force majeure et / ou opérations de maintenance. La Poste se réserve donc la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont La Poste est l’auteur. La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Les éléments et le contenu personnalisé et rédactionnel et les informations contenues sur les pages écrans du service sont strictement confidentiels. La reproduction des éléments, du contenu personnalisé et rédactionnel, notamment des fiches pratiques, des spécifications et des actualités, quel que soit leur mode d’accès, pages du site ou téléchargée, et plus généralement de toute information appartenant à La Poste est exclusivement et uniquement autorisée aux seules fins d'une diffusion à l'usage strictement interne et personnel de l’Utilisateur. En conséquence, il est formellement interdit de reproduire, de communiquer, de transmettre, le contenu personnalisé et rédactionnel et les informations figurant sur les pages écrans du service, y compris sous forme d'extrait et ce, à qui que ce soit et sous quelle que forme que ce soit. La Poste est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite. Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par La Poste, et /ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de La Poste ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES L’Utilisation du Site ne met pas en œuvre de données personnelles.

ARTICLE 7 - INFORMATION SUR LES COOKIES L’Utilisateur est invité à se reporter au lien « Information sur les cookies »en bas de page du Site.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES Le Site ne contient pas de liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle

ARTICLE 9- RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité de l’Utilisateur Dans tous les cas, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU dans leur intégralité. Il appartiendra à l’Utilisateur de souscrire toute assurance qu’il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par les présentes CGU. Par ailleurs, l’Utilisateur s'engage à indemniser La Poste de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Site.

9.2 Responsabilité de La Poste Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que La Poste est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas, La Poste ne pourra être tenue de réparer les préjudices immatériels et / ou indirects, tels que les préjudices commerciaux, perte de commandes, trouble commercial quelconque ou perte de bénéfice. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un Tiers est entendue comme un préjudice indirect, et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de La Poste. La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage invoqué par l’Utilisateur résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur et / ou du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement des présentes CGU. En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement du Site, La Poste n’est tenu à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.

ARTICLE 10 - ACCEPTATION -DUREE Les présentes CGU prennent effet à compter de la validation par l’Utilisateur de la case à cocher apposée à la mention « Je déclare avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et les accepte dans leur intégralité » prévue au sein de l’article 14 « Acceptation des Conditions » des présentes. A compter de leur validation, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues à durée indéterminée.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CGU Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées unilatéralement par La Poste à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications en accédant au Site. L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur à compter des modifications apportées vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE Les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes CGU. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale des présentes CGU. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur demeure libre de résilier unilatéralement, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, les présentes CGU en informant le service compétent à l’adresse suivante, par LR ou par mail : Direction Technique - Support Solutions Clients - BP 86334 – 44263 NANTES CEDEX 2 ou support.solutionsclients@laposte.fr

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE- LITIGES Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige né de la conclusion, de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des CGU ou en relation avec celles ci, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CONTRAT Les présentes CGU sont expressément agréées, acceptées et validées par l’Utilisateur à compter de la première connexion de l’Utilisateur, à l’issue de la procédure d’inscription définie à l’article 2.2. « Création / Modification du Compte Utilisateur » des présentes, de la case à cocher apposée à la mention suivante : « Je déclare avoir lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation et les accepte dans leur intégralité ».